Conditions d'utilisation

Responsabilité

Malgré la grande attention qu’elles portent à la justesse des informations diffusées sur ce site, les autorités fédérales ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations.

Les autorités fédérales se réservent expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ce site, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.

Les autorités fédérales ne sauraient être tenues pour responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Renvois et liens

Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne sont pas de la responsabilité des autorités fédérales. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. Les autorités fédérales déclarent expressément qu’elles n’ont aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elles renvoient. Les informations et services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.

Les autorités fédérales rejettent toute responsabilité pour de tels sites Internet.

Droits d'auteur

Droits d’auteur : Office fédéral de la justice

Les informations que recèlent les sites Web des autorités fédérales sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d'illustrations, de photographies ou d'autres données n'entraîne aucun transfert de droits sur les contenus.

Les droits d'auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur les sites Web des autorités fédérales sont leur propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Toute reproduction est subordonnée à l'autorisation écrite préalable du détenteur des droits.

Protection des données

1. Remarques générales

L'administration fédérale accorde de l'importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l'accomplissement de ses tâches (économie des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d'abus.

L’art. 13 de la Constitution fédérale ainsi que le droit de la protection des données garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. Les sites Internet et les services en ligne de l'administration fédérale sont conformes à ces dispositions. L’Office fédéral de la justice respecte ces principes sur le site Internet « assistance-coercition.ch ».

2. Champ d'application

La présente politique de confidentialité s'applique au site « assistance-coercition.ch ». Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis. Les sites de tiers auxquels renvoie le site « assistance-coercition.ch » sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

3. Renvois

L'administration fédérale n'a d'influence ni sur les sites externes auxquels elle renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Elle ne peut donc garantir ni la fiabilité ni la sécurité de ces sites (fausses informations, virus, maliciels, etc.). Les contenus et services proposés sont de la responsabilité des tiers concernés. L'administration fédérale décline toute responsabilité.

4. Traitement des données personnelles

a) Conservation et effacement

Ne sont traitées sur le site « assistance-coercition.ch » que les données nécessaires à leur utilisation et à leur convivialité et, le cas échéant, les données que vous choisissez de fournir. Les données personnelles ne sont conservées que le temps de remplir le but pour lequel elles ont été collectées. Des exigences légales ou d'autres obligations peuvent entraîner un délai de conservation plus long.

b) Enregistrement à des fins statistiques

Lorsque vous accédez au site « assistance-coercition.ch », les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : adresse IP, date, heure, requêtes du navigateur et informations sur l'appareil utilisé, notamment le système d'exploitation et le navigateur. Ces données sont exploitées à l'aide d'outils de statistiques Internet (voir ci-dessous). Le but est d'améliorer continuellement la communication.

Outils de statistiques Internet : Pour les analyses Internet qui ne portent pas sur des données personnelles, le logiciel Plausible.io est utilisé. Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques. Elles ne sont ni partagées ni consolidées avec d'autres données.

c) Témoins (cookies)

Le site « assistance-coercition.ch » utilise des témoins pour rendre la navigation plus agréable et offrir certaines fonctions. Il s'agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des témoins sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (témoins de session). D'autres restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site (témoins permanents).

Vous pouvez bloquer l'utilisation de témoins dans votre navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Sans témoins, vous ne pourrez toutefois pas utiliser toutes les fonctions offertes par certains sites.

d) Services de tiers

Les services de la plateforme Vimeo sont intégrés au site « assistance-coercition.ch ».

Vimeo : plateforme vidéo ; fournisseur : Vimeo Inc. (USA) ; informations sur la protection des données : https://vimeo.com/privacy

Ce fournisseur utilise aussi des témoins. Lorsqu'ils utilisent les sites de l'administration fédérale, les utilisateurs transmettent automatiquement des données à ce fournisseur. Ces cas de figure sont soumis expressément aux règles de protection des données des fournisseurs concernés. Les utilisateurs doivent alors être conscients que des données peuvent être collectées et transmises à des tiers. Si un utilisateur est simultanément connecté à un compte d'un autre service, les informations transmises peuvent être directement associées à ce compte.

L'administration fédérale n'a aucune influence sur la collecte et l'utilisation de ces données. Elle ne sait pas quelle est l'envergure des données enregistrées, où elles sont enregistrées, pendant combien de temps elles le sont, si les éventuelles règles d'effacement sont respectées, quelles évaluations et associations sont effectuées avec ces données ni à qui elles sont transmises.

5. Vos droits

Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à l'unité de l'administration fédérale concernée. Vous trouverez le service à contacter dans l'impressum. La loi prévoit d'autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne l'effacement, la correction, la restriction du traitement et la transmission.

Pour fonctionner, les sites de l'administration fédérale utilisent des données et en enregistrent dans des fichiers journaux. Les utilisateurs n'ont donc pas de droit d'opposition à cet égard.

6. Sécurité des données

Sites Internet : Pour le site « assistance-coercition.ch » que vous consultez, l'administration fédérale utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur propose. Vous pouvez reconnaître les pages chiffrées au symbole de clé ou de cadenas dans la barre d'adresse de votre navigateur.

Traitement général des données : L'administration fédérale applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés. Ces mesures correspondent à l'état actuel de la technique.

7. Fonctionnement

Le serveur Web utilisé pour le site « assistance-coercition.ch » est exploité par Nine Internet Solutions.

Nine Internet Solutions : gestion de clouds et de conteneurs ; fournisseur : Nine Internet Solutions SA (Suisse) ; informations sur la protection des données : https://nine.ch/de/privacy-policy/

8. Personne de contact

Si vous avez des questions sur le traitement des données ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, veuillez contacter le conseiller à la protection des données du service administratif concerné.

Dernière modification : 14.1.2025